Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente et l’utilisation du service NoviPage, proposé par ICOM NEW TECH, EURL au capital de 3 000 €, RCS Montpellier 751 282 450, siège : Résidence Le Grand Voilier – RDC D porte 338, 346 avenue de l’Europe, 34280 La Grande-Motte, France (ci-après « NoviPage » ou « nous »), à toute personne qui crée un site (ci-après « le client »). Le client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle est un « client professionnel » ; les autres sont des « consommateurs ». En payant, le client accepte ces conditions.

2. Le service

NoviPage permet de créer, de mettre en ligne et de modifier soi-même un site internet à partir de thèmes prêts à l’emploi. L’abonnement comprend l’hébergement en France, le certificat de sécurité (HTTPS), les sauvegardes, les mises à jour, l’éditeur en ligne et l’assistance par e-mail. La formule Premium ajoute les effets et modules avancés (vidéo, 3D, prise de rendez-vous, etc.) décrits sur le site au moment de la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse).

Formule Événement (mariage, naissance, baptême, anniversaire, fête…) : 79 € avec l’adresse nom.novipage.fr, 99 € avec votre propre nom de domaine, payés une seule fois pour 12 mois de mise en ligne. Pas d’abonnement, pas de reconduction (voir l’article 9 ter).

Modules en option (formule Essentiel ; les 8 modules sont compris dans Premium), ajoutés à l’abonnement et résiliables séparément à tout moment :

Jamais plus que le Premium : si le prix de la formule Essentiel avec ses modules dépasse celui de la formule Premium (même adresse, même rythme), la commande passe automatiquement en Premium, au prix du Premium, avec tous les modules compris.

Assistant IA et traduction : les réponses et les traductions sont produites automatiquement par une intelligence artificielle, à partir des seules informations du site. Elles peuvent contenir des erreurs ; le client vérifie les informations de son site et reste responsable de ce qui y est publié. Un usage raisonnable est compris ; en cas d’usage anormal (robots, abus), NoviPage peut limiter le service. Carte de fidélité et cartes cadeaux : le client fixe lui-même les récompenses et les montants, et les honore auprès de ses clients ; les cartes cadeaux sont vendues par le client via sa boutique (article 9 bis).

Les SMS de rappel des rendez-vous sont compris jusqu’à 100 par mois ; au-delà, ils sont facturés au prix indiqué dans l’espace client.

L’abonnement à l’année correspond à 10 mois payés pour 12 mois d’utilisation. Les codes promotionnels éventuels s’appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion. NoviPage peut faire évoluer ses prix : les nouveaux prix s’appliquent aux nouvelles commandes, et aux abonnements en cours seulement après une information par e-mail au moins 30 jours avant, le client restant libre de résilier.

4. Commande et paiement

Le client choisit sa formule, son adresse et son rythme de paiement, puis paie en ligne par carte bancaire ou un autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. NoviPage n’a jamais accès aux numéros de carte. Le premier paiement comprend les frais de création et la première période d’abonnement. L’abonnement est ensuite prélevé automatiquement au début de chaque période (mois ou année), jusqu’à résiliation. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.

5. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment, en quelques clics, avec le bouton « Résilier mon abonnement » présent en bas de chaque page de NoviPage et dans son espace, ou par e-mail. Il reçoit aussitôt une confirmation écrite (e-mail) indiquant la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le site reste en ligne jusqu’à cette date.

Au départ, le client garde : son nom de domaine (code de transfert fourni), ses textes et ses photos, une copie figée de son site et son compte Stripe. Il les récupère sur simple demande, gratuitement, conformément au règlement européen sur les données (Data Act). Il perd ce qui fait le service NoviPage : l’éditeur et les thèmes, l’assistant d’écriture IA, le référencement (SEO) entretenu, tous les modules (rendez-vous, coaching, 3D, visite virtuelle, assistant IA, fidélité, langues, boutique avec cartes cadeaux et click & collect), les statistiques, les demandes d’avis automatiques, le kit à imprimer, l’appli, les mois offerts du parrainage, les paiements intégrés, l’hébergement, les sauvegardes, la sécurité et les mises à jour, l’assistance, et l’adresse nom.novipage.fr. La liste complète est sur la page de résiliation.

L’abonnement annuel se renouvelle automatiquement pour un an à chaque échéance. Le consommateur est informé par e-mail entre 3 mois et 1 mois avant la date de renouvellement de la possibilité de ne pas le renouveler (article L215-1 du Code de la consommation). S’il n’a pas reçu cette information, il peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment après le renouvellement, et les sommes versées pour la période suivant sa résiliation lui sont remboursées.

Après la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne. Ses contenus sont conservés 3 mois pour permettre au client de revenir ou de les récupérer, puis supprimés définitivement.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en nous écrivant à contact@novipage.fr (le modèle de formulaire légal peut être utilisé, sans obligation).

Lors de la commande, le consommateur demande expressément que son site soit mis en ligne immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il paie seulement la part correspondant au service déjà fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Le client professionnel ne bénéficie pas de ce droit.

7. Politique de remboursement

• Rétractation d’un consommateur dans les 14 jours : remboursement selon l’article 6.
• Abonnement mensuel : le mois commencé n’est pas remboursé, la résiliation prenant effet à la fin du mois.
• Abonnement annuel : au-delà du délai de rétractation, l’année commencée n’est pas remboursée.
• Frais de création : non remboursables une fois le site mis en ligne, sauf rétractation d’un consommateur.
• Panne de notre fait : si le site est indisponible plus de 72 heures d’affilée par notre faute, le client peut demander le remboursement du mois concerné.
• Paiement en double ou erreur : remboursé intégralement dès qu’il est constaté.

Pour toute demande : contact@novipage.fr. Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

8. Nom de domaine

Avec les formules « votre nom de domaine », NoviPage réserve le nom choisi (s’il est libre) au nom du client auprès d’un bureau d’enregistrement agréé, et le renouvelle tant que l’abonnement est actif. Les noms dont le prix annuel ne dépasse pas 15 € TTC sont compris ; au-delà, la différence est indiquée et payée lors de la commande. Le client garantit avoir le droit d’utiliser ce nom (marques, noms protégés). En cas de départ, le client peut récupérer gratuitement son nom de domaine : nous lui transmettons le code de transfert sur simple demande. À défaut de demande, le nom n’est pas renouvelé à son échéance.

L’adresse nom.novipage.fr reste la propriété de NoviPage et prend fin avec l’abonnement.

9. Options et créations sur mesure

Certaines prestations sont proposées en option (par exemple : vidéo, logo, maquette 3D, mise en place par nos soins). Leur prix et leur délai sont indiqués avant la commande. Une proposition est soumise au client avant la livraison finale ; elle comprend des retouches raisonnables. Une fois livrée et acceptée, la création n’est pas remboursable. Le client peut utiliser les créations livrées pour son activité.

9 bis. Module Boutique : vos ventes en ligne

Avec le module Boutique, le client vend ses propres produits ou services (objets, produits numériques, formations…) aux visiteurs de son site. Le client est le seul vendeur : NoviPage fournit l’outil technique et n’est pas partie aux ventes.

• Paiements : ils sont encaissés par Stripe directement sur le compte Stripe du client (Stripe Connect), que le client ouvre à son nom. NoviPage ne reçoit ni ne détient jamais l’argent des ventes.
• Commission : le module Boutique n’a pas d’abonnement mensuel. NoviPage perçoit une commission sur chaque vente : 3 % du montant TTC avec la formule Essentiel, 2 % avec la formule Premium, prélevée automatiquement par Stripe au moment du paiement. Les frais propres de Stripe restent à la charge du client. Une facture des commissions est établie chaque mois.
• Obligations du vendeur : le client affiche ses propres conditions de vente et mentions légales, respecte le droit de la consommation envers ses acheteurs (information, prix TTC, droit de rétractation de 14 jours, garanties, livraison), gère les commandes, les retours, les remboursements (bouton « Rembourser » de son espace) et les contestations bancaires, et déclare ses ventes (TVA, impôts).
• Produits réglementés : le client s’assure que ses produits sont autorisés et conformes. Par exemple, pour les compléments alimentaires : déclaration préalable aux autorités, étiquetage et allégations autorisées uniquement. Sont interdits notamment : médicaments, armes, produits contrefaits ou dangereux, contenus illicites ou pour adultes.
• NoviPage peut suspendre la boutique en cas de vente illicite, de fraude ou de taux anormal de litiges, après information du client sauf urgence.

9 ter. Formule Événement et liste de cadeaux

• Durée fixe : la formule Événement est payée une seule fois. Le site reste en ligne 12 mois à partir de sa mise en ligne. Il n’y a ni abonnement, ni reconduction automatique : rien n’est prélevé ensuite.
• Après 12 mois : NoviPage propose, par e-mail au moins un mois avant, de garder le site (album souvenir) pour 19 € TTC par an. Sans réponse, le site est mis hors ligne ; le client peut récupérer ses textes et ses photos pendant 3 mois, puis ils sont supprimés.
• Liste de cadeaux : les invités peuvent réserver un cadeau ou participer à une cagnotte. Les participations sont payées par Stripe directement sur le compte Stripe du client (Stripe Connect) ; NoviPage ne reçoit ni ne détient jamais cet argent. NoviPage perçoit une commission de 3 % du montant de chaque participation, prélevée automatiquement par Stripe. Les frais propres de Stripe restent à la charge du client. Le client gère lui-même les éventuels remboursements à ses invités.
• Le client reste responsable du contenu publié (photos, informations sur ses invités, lieux) et de l’accord des personnes qui apparaissent sur les photos.

9 quater. Parrainage

• Chaque client abonné (Essentiel ou Premium) reçoit un lien de parrainage personnel, visible après son paiement et dans son espace.
• Quand une nouvelle personne souscrit un abonnement Essentiel ou Premium avec ce lien : le filleul a 1 mois d’abonnement offert et le parrain aussi. Le mois offert correspond au prix mensuel de la formule de base de chacun (hors modules et hors frais de création) ; il est déduit de la prochaine facture, ou de l’échéance suivante pour un paiement à l’année.
• Le mois du parrain est accordé une fois le premier paiement du filleul encaissé et le délai de rétractation de 14 jours passé. Il n’y a pas de limite au nombre de filleuls.
• Le parrainage ne peut pas être échangé contre de l’argent. Se parrainer soi-même, ou créer de faux comptes, annule les mois offerts. La formule Événement n’ouvre pas droit au parrainage.

10. Votre contenu

Le client reste propriétaire des textes, photos et informations qu’il publie et en est seul responsable. Il garantit en détenir les droits et respecter la loi. Sont notamment interdits : les contenus illicites, haineux, violents, pornographiques ou sexuellement explicites, ceux qui impliquent des mineurs, les contrefaçons, les arnaques et l’hameçonnage, les virus. NoviPage peut consulter les contenus hébergés pour faire respecter ces règles et la loi ; en cas de contenu manifestement illicite ou signalé, nous pouvons le retirer ou suspendre le site, et prévenir les autorités lorsque la loi l’impose.

Les thèmes, le code et les outils NoviPage restent notre propriété : le client en a l’usage pour son site pendant la durée de l’abonnement. Le client autorise NoviPage à mentionner discrètement « Créé avec NoviPage » en bas de son site, sauf option contraire.

11. Retard ou défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, nous retentons le paiement et prévenons le client par e-mail. Sans régularisation 7 jours après l’échéance, le site peut être suspendu ; il est remis en ligne dès le paiement. Sans régularisation 60 jours après l’échéance, l’abonnement est résilié et les données supprimées 3 mois plus tard. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

12. Disponibilité et sauvegardes

Nous faisons le nécessaire pour que les sites soient accessibles en permanence, avec des sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, mais des interruptions restent possibles (maintenance, panne, attaque, cas de force majeure). Les maintenances prévues sont faites, autant que possible, aux heures creuses.

13. Responsabilité

NoviPage est tenue d’une obligation de moyens. Envers un client professionnel, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs du site du client (formulaires, rendez-vous, photos envoyées…), le client est responsable du traitement et NoviPage agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’article 28 du RGPD décrites dans cette politique.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante ; il peut résilier sans frais s’il la refuse. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

16. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pendant toute la durée de l’abonnement, NoviPage répond des défauts de conformité du service. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité, sans frais ; si elle est impossible ou n’est pas faite dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé des sommes versées pour la période où le service n’a pas été conforme. Cette garantie s’ajoute aux engagements de ces conditions.

17. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation : contact@novipage.fr ou +33 6 59 57 01 73. Nous répondons sous 7 jours ouvrés.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par écrit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux de Montpellier. Le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du lieu de l’exécution du service.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi simplement nous écrire.)